Article 13. Compétences

Article 13. Compétences

Outre les compétences et fonctions qui lui reviennent en sa qualité d'organisme de supervision et de contrôle conformément à ce qui est indiqué aux articles 3 et 4 du présent Règlement, relèvent également de la compétence de la Commission nationale d'accréditation :

a) Proposer au Gouvernement l'approbation ou la modification du chapitre deuxième, titre I, du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique.

b) Rendre des rapports au Gouvernement sur les questions prévues par la Loi sur les services de confiance électronique.

c) Désigner les agents superviseurs du Gouvernement et autoriser les personnes qui peuvent les accompagner lors des contrôles.

d) Désigner les agents du Gouvernement instructeurs des dossiers de sanction.

e) Adopter les mesures conservatoires nécessaires.

f) Statuer sur les dossiers de sanction portant sur une infraction qualifiée de légère ou de grave, par délégation du ministre de l'Administration publique, des Transports et des Télécommunications et du Gouvernement, respectivement.

g) Proposer au Gouvernement, en vue de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, la liste des normes techniques applicables aux procédures d'accréditation, de supervision et de contrôle, et de certification, ainsi que la liste des organismes indépendants reconnus visés à l'article 3.2.c du présent Règlement qui souhaitent opérer sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

h) Publier sur son site web la liste des normes techniques applicables aux procédures d'accréditation, de supervision et de contrôle, et de certification, et la liste des organismes indépendants reconnus visés à l'article 3.2.c du présent Règlement.

i) Les autres compétences que lui attribue la législation en vigueur.