Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 65
El CRAJ pot ser consultat pels tribunals i les autoritats administratives d’Andorra sobre qualsevol assumpte relacionat amb el sector dels jocs d’atzar, en els casos en què en tinguin coneixement. El parer que el CRAJ dóna a la jurisdicció i/o a les autoritats administratives que l’han consultat també es comunica al cap de Govern.
Abrogé à partir du 06/10/2022
Source : Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur… (BOPA 2022-10-05)
Art. 65 du Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-06-10/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-65?data=2015-06-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.