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Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

El Consell delibera vàlidament si assisteixen a les sessions ordinàries o extraordinàries la majoria dels seus membres, presents o representats. El Secretari general aixeca acta de la reunió del Consell. Aquesta acta s’ha d’aprovar a la mateixa sessió o a la sessió immediatament següent i ha d’estar signada per la persona que actuï com a secretari general amb el vistiplau del seu president. El vistiplau del president implica també l’ordre d’execució dels acords adoptats. Els seus acords s’adopten per majoria simple dels vots emesos. En cas d’igualtat de vots, el vot del president és diriment.

En vigueur depuis le 18/06/2015 jusqu'au 06/10/2022 · texte original · Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/10/2022

Source : Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur… (BOPA 2022-10-05)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-06-10/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-5?data=2015-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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