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← Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015

Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 51

Si l’informe de l’instructor conclou determinant l’existència d’una infracció, ha de remetre un avís per proposar al Govern una de les sancions previstes a la Llei contra el titular de la llicència concernida. El Govern, després de deliberar i tenint en compte la gravetat de la infracció, ha de pronunciar la sanció corresponent, o pot decidir reenviar el dossier a l’instructor, si estima que no és complet. L’instructor disposa d’un termini suplementari màxim de dos mesos per completar-lo. També pot escoltar, si així ho desitja, tota persona que al seu criteri consideri oportuna. Les decisions sancionadores, un cop adoptades pel Govern, són motivades i es notifiquen als infractors objecte de la instrucció. Són immediatament executòries.

En vigueur depuis le 18/06/2015 jusqu'au 06/10/2022 · texte original · Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/10/2022

Source : Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur… (BOPA 2022-10-05)

Comment le citer

Art. 51 du Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-06-10/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-51?data=2015-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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