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← Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015

Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 50

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 50

Si l’informe de la instrucció conclou amb la constatació que no s’ha produït cap irregularitat o infracció o que aquesta infracció ha cessat, el Consell pot finalitzar en qualsevol moment el procediment mitjançant una decisió motivada. Aquesta decisió no es pot recórrer. La decisió ha de mencionar els noms dels membres que l’han resolt. És signada pel president del Consell i es notifica a l’operador encausat o subjecte infractor per mitjà d’una comunicació enviada de forma fefaent.

En vigueur depuis le 18/06/2015 jusqu'au 06/10/2022 · texte original · Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/10/2022

Source : Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur… (BOPA 2022-10-05)

Comment le citer

Art. 50 du Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-06-10/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-50?data=2015-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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