Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle quatrième. Cotisation des personnes qui exécutent la peine de travail d'intérêt général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième. Cotisation des personnes qui exécutent la peine de travail d'intérêt général
Une disposition spécifique régira le régime des personnes qui effectuent un travail d'intérêt général à titre de sanction pénale. Tant que cette disposition n'est pas adoptée, le Gouvernement cotise pour ces personnes, uniquement à la branche générale, mais au taux de 10%. L'assiette de cotisation est le salaire minimum officiel. Cette cotisation ouvre droit à des prestations de remboursement.
Disposition additionnelle quatrième du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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