Disposition transitoire première. Calcul des majorations

Disposition transitoire. Calcul des majorations

1. Les cotisations dues à la Caisse andorrane de sécurité sociale donnent lieu à des majorations conformément au taux fixé par l'article 93 de la Loi 17/2008 , de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à chaque moment, c'est-à-dire au taux de 0,1% par jour jusqu'au premier mars 2015, et au taux de 0,05% par jour à compter de cette date. À l'expiration d'un délai de six mois à compter du premier jour de retard de paiement, une majoration globale de 20% est appliquée sur le montant impayé et la procédure de recouvrement forcé est engagée.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'il s'agit de dettes qui, au premier mars 2015, avaient déjà donné lieu à des majorations supérieures à 20%, la Caisse andorrane de sécurité sociale réclame la majoration effectivement due jusqu'à cette date.