Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième. Feuilles de cotisation sur papier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Feuilles de cotisation sur papier
Les entreprises ou les employeurs domestiques ayant un seul travailleur qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, reçoivent la feuille de cotisation par courrier électronique ou sur support papier pourront continuer à recevoir la feuille de cotisation par courrier électronique ou se rendre dans les bureaux de la Caisse andorrane de sécurité sociale pour retirer la feuille et la présenter sur papier à la Caisse andorrane de sécurité sociale, jusqu'au 30 septembre 2021. Les autres entreprises ou employeurs domestiques doivent présenter les feuilles de cotisation au moyen d'un certificat numérique sur le portail web de la CASS.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.