Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première. Formulaires des documents de déclaration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Formulaires des documents de déclaration
La Caisse andorrane de sécurité sociale est habilitée à préparer et à approuver les formulaires des documents de déclaration, conformément aux dispositions du présent Règlement. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit veiller à ce que ces formulaires facilitent la gestion des cotisations, et peut y apporter les modifications qu'elle estime appropriées pour atteindre cet objectif.
Disposition additionnelle première du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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