Article 31. Créances irrécouvrables

Article 31. Créances irrécouvrables

1. Sont qualifiées administrativement d'irrécouvrables les créances qui n'ont pu être recouvrées en raison de l'épuisement de la procédure de recouvrement forcé engagée contre les biens connus et saisissables des sujets responsables. Ces circonstances sont réputées réunies s'il n'existe pas d'autres biens du responsable de la dette que ceux pour lesquels les possibilités d'aliénation forcée ont déjà été épuisées, sans adjudication à la Caisse andorrane de sécurité sociale elle-même ou à un tiers. Une créance ne peut être qualifiée d'irrécouvrable tant que le sujet responsable du paiement de la dette exerce une activité entraînant l'affiliation et l'immatriculation de personnes salariées au système de sécurité sociale

2. La qualification administrative d'une créance comme irrécouvrable n'affecte pas l'obligation de paiement du responsable de la dette ni l'assujettissement de son patrimoine à ladite responsabilité ; en tout état de cause, la procédure de recouvrement forcé peut être engagée de nouveau contre le responsable de la dette et la Caisse andorrane de sécurité sociale peut procéder au recouvrement de la dette auprès de quiconque en est redevable ou doit en répondre pour quelque cause que ce soit, tant que l'action administrative en recouvrement n'est pas éteinte.