Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Responsables solidaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Responsables solidaires
1. Lorsque concourent des faits, opérations ou actes juridiques qui, conformément à la Loi, déterminent la responsabilité solidaire de plusieurs personnes, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut diriger la réclamation de la dette contre toutes ces personnes, ou contre l'une ou plusieurs d'entre elles.
2. La procédure de recouvrement engagée contre un responsable solidaire ne suspend ni n'empêche qu'elle puisse être engagée contre un autre, jusqu'à l'extinction totale de la dette.
Art. 9 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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