Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Sujets obligés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Sujets obligés
1. Sont responsables de l'exécution de l'obligation de cotiser les personnes physiques ou morales ou les entités dépourvues de personnalité auxquelles la Loi impose directement cette obligation et, en outre, ceux qui sont responsables solidaires ou subsidiaires, ainsi que les successeurs mortis causa.
2. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale constate l'existence d'un responsable solidaire, subsidiaire ou d'un successeur mortis causa à l'égard d'une dette en suspens, elle déclare ladite responsabilité et en exige le paiement, conformément aux dispositions des articles suivants.
Art. 8 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-procediment-cotitzacio-recaptacio-segu/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.