Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Responsables subsidiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Responsables subsidiaires
Lorsque concourent des faits, opérations ou actes juridiques qui, conformément à la Loi, déterminent la responsabilité subsidiaire d'une personne, une fois constatée l'impossibilité de recouvrer la dette auprès du débiteur principal, la Caisse andorrane de sécurité sociale formule la réclamation de la dette contre le responsable subsidiaire.
Art. 10 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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