Article 7. Liquidation des cotisations

Article 7. Liquidation des cotisations

1. La liquidation des cotisations, découlant de l'obligation de cotiser, implique la réalisation des opérations de qualification et de quantification nécessaires pour déterminer les cotisations à verser à la Caisse andorrane de sécurité sociale, par l'application d'un pourcentage, appelé taux de cotisation, à un montant, dénommé assiette de cotisation, correspondant aux sujets tenus à l'obligation de cotiser pendant la période à liquider. L'assiette de cotisation varie en fonction du sujet de la cotisation.

2. La période de déclaration des cotisations se rapporte au mois civil, complet et échu, auquel correspond l'exigibilité, indépendamment du fait que le paiement des cotisations doive être effectué dans le même délai ou dans un délai différent.

3. La cotisation, ou liquidation des cotisations, s'effectue par l'établissement et la présentation, par les sujets responsables de l'obligation de cotiser, des documents de cotisation au moyen des modèles approuvés à cet effet par la Caisse andorrane de sécurité sociale. Ces documents sont toujours présentés par voie électronique, informatique ou télématique, sauf dans les cas où une disposition légale ou réglementaire permet de le faire sur papier.

4. La présentation du document de cotisation est obligatoire, même si le paiement n'est pas effectué.

5. En cas de paiement hors délai, les majorations et, le cas échéant, les intérêts de retard doivent également être liquidés.