Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Preuve contraire de la naissance ou de l'extinction de l'obligation de cotiser
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Preuve contraire de la naissance ou de l'extinction de l'obligation de cotiser
1. Les personnes intéressées peuvent prouver, par tout moyen admis en droit, que la situation qui implique l'obligation de cotiser n'a pas commencé à la date notifiée lors de la demande d'immatriculation, ou que la fin de la situation qui détermine l'obligation de cotiser est intervenue à une date différente de celle notifiée aux fins de l'extinction de l'obligation de cotiser.
2. Le dossier instruit au sujet de la modification de la date d'immatriculation ou de radiation de l'assuré doit également statuer sur le remboursement des cotisations indûment versées ou sur la restitution des prestations indûment payées, conformément à la réglementation applicable.
Art. 6 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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