Article 5. Extinction de l'obligation de cotiser

Article 5. Extinction de l'obligation de cotiser

1. L'obligation de cotiser s'éteint avec la cessation de la relation de travail ou assimilée, de l'activité économique pour compte propre, ou de la situation qui détermine la naissance et le maintien de l'obligation de cotiser, à condition que la radiation soit déclarée dans les délais et selon les formes établis.

2. Lorsque la radiation n'est pas demandée, que la demande est formulée hors délai ou au moyen d'un modèle ou d'un support différent de ceux établis, ou lorsque la radiation a été traitée d'office ou à la demande du salarié, l'obligation de cotiser ne s'éteint pas tant que la Caisse andorrane de sécurité sociale n'a pas statué sur le dossier correspondant.

3. La demande et la reconnaissance de la radiation n'éteignent pas l'obligation de cotiser si la situation qui détermine l'existence de cette obligation demeure.