Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Durée de l'obligation de cotiser
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Durée de l'obligation de cotiser
L'obligation de cotiser demeure en vigueur pendant toute la période comprise entre la naissance de cette obligation, conformément à l'article précédent, et son extinction, pour l'une des causes prévues à l'article suivant.
Art. 4 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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