Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Naissance de l'obligation de cotiser
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Naissance de l'obligation de cotiser
1. L'obligation de cotiser naît avec le début du travail salarié ou assimilé, ou de l'activité économique pour compte propre ; avec le début de la situation liée à l'activité des personnes qui donne lieu à leur inclusion dans le champ d'application des régimes spéciaux, ou avec le début de la perception d'une prestation ou d'une pension du système de sécurité sociale.
2. La demande d'immatriculation à l'un des régimes de la sécurité sociale donne lieu au début de l'obligation de cotiser.
Art. 3 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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