Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Exécution forcée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Exécution forcée
1. L'exécution forcée est engagée par l'ordonnance de recouvrement forcé (contrainte) rendue par la Direction générale ou par la Direction à laquelle cette compétence a été déléguée. L'ordonnance de recouvrement forcé identifie le débiteur et liquide la dette restant due au titre des cotisations et des majorations.
2. L'ordonnance de recouvrement forcé est adressée à la Batllia afin qu'elle procède au recouvrement forcé de la dette.
Art. 30 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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