Article 29. Majorations

Article 29. Majorations

1. À l'expiration de la période de paiement volontaire sans que le versement des cotisations ait été effectué, une majoration de 0,05% par jour de retard est due sur le montant des cotisations dues, pendant les six premiers mois. À l'expiration du délai de six mois, une majoration de 20% est appliquée sur le montant dû et ce montant produit un intérêt de retard équivalant au double de l'intérêt légal fixé chaque année par la Loi du budget général.

2. En cas de bonne foi et en l'absence de négligence grave ou de récidive, les majorations sont réduites de 50% si le contrevenant verse le montant de la liquidation des cotisations dues avant toute demande de la Caisse andorrane de sécurité sociale. Elles sont réduites de 30% si le contrevenant verse le montant de la liquidation dans un délai de dix jours à compter de la demande.

3. Lorsque le retard dans le paiement des cotisations est dû à une erreur administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale, la majoration est annulée.