Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Caractère obligatoire de la cotisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Caractère obligatoire de la cotisation
1. Sont tenues de cotiser à la sécurité sociale toutes les personnes, physiques et morales, ainsi que les communautés de biens qui se trouvent dans le champ d'application de la Loi de la sécurité sociale.
2. Est nul tout accord par lequel un salarié ou assimilé assume l'obligation de payer la cotisation, ou une partie de la cotisation, qui incombe à une autre personne obligée, ou par lequel il renonce aux droits que la Loi lui attribue en la matière.
Art. 2 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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