Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Effets du défaut de paiement de la cotisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Effets du défaut de paiement de la cotisation
1. Il y a défaut de paiement de la cotisation lorsque la personne tenue au paiement n'a pas payé intégralement le montant de la cotisation dans la période de paiement volontaire.
2. Le défaut de déclaration et/ou de paiement du montant de la cotisation pendant la période de paiement volontaire entraîne l'exigibilité des majorations, conformément aux dispositions de l'article suivant, sans préjudice des sanctions applicables.
3. En cas de défaut de cotisation pour des personnes salariées immatriculées, le montant de la cotisation due est estimé, aux fins de réclamation, en fonction des assiettes déclarées par le sujet responsable dans les documents de cotisation au cours des mois précédents ou, à défaut, sur la base du salaire minimum mensuel officiel. Les personnes intéressées peuvent apporter à tout moment la preuve de l'assiette de déclaration réelle, aux fins de régularisation.
Art. 28 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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