Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Versement des cotisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Versement des cotisations
1. Les cotisations de sécurité sociale sont payées dans les quinze jours calendaires suivant l'échéance de la période de déclaration. Par exception, lorsque le Gouvernement cotise pour le compte de personnes soumises à un régime spécial, il dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le paiement.
2. Préalablement ou simultanément au paiement en période de paiement volontaire, le sujet responsable doit présenter le document de cotisation, sauf dans les cas où il effectue le paiement par le système de prélèvement sur compte.
Art. 27 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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