Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Personnes en préretraite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Personnes en préretraite
1. L'entreprise doit déclarer et payer la part patronale de la cotisation des personnes en préretraite, et doit retenir et verser la part salariale de la cotisation.
2. Lorsque la personne en préretraite perçoit une somme fixe périodique inférieure au salaire minimum mensuel officiel et qu'elle n'est pas assurée indirecte ni ne perçoit aucun autre salaire qui, ajouté à la pension de préretraite, dépasse le salaire minimum mensuel officiel, elle doit compléter la cotisation à la branche générale selon les modalités prévues à l'article 19 du présent Règlement.
Art. 26 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.