Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Personnes salariées percevant une rémunération inférieure au salaire minimum et assurées indirectes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Personnes salariées percevant une rémunération inférieure au salaire minimum et assurées indirectes
Les personnes salariées à temps partiel percevant un salaire mensuel inférieur au salaire minimum mensuel officiel qui sont assurées indirectes et qui souhaitent prendre elles-mêmes en charge le paiement d'un complément de cotisation à la branche retraite doivent présenter la feuille de déclaration et effectuer le paiement dans les conditions prévues par le présent Règlement. L'assiette de cotisation du complément est égale à la différence entre le salaire déclaré et le salaire minimum officiel mensuel. Ce complément est soumis à cotisation uniquement à la branche retraite.
Art. 25 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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