Article 24. Personnes détenues dans des établissements pénitentiaires qui exercent un travail salarié

Article 24. Personnes détenues dans des établissements pénitentiaires qui exercent un travail salarié

La cotisation des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires qui exercent un travail salarié est régie par le régime général de cotisation des salariés, avec les particularités suivantes :

a) Si la prestation de services salariés a lieu à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, le Gouvernement doit déclarer et payer la part patronale de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, y compris la branche retraite, et doit retenir et verser la part salariale de la cotisation. L'assiette de cotisation correspond au salaire effectivement perçu.

b) Si la prestation de services salariés a lieu à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, la personne tenue de déclarer et de payer la cotisation est l'employeur, qui retient et verse la part salariale de la cotisation. L'assiette de cotisation correspond au salaire effectivement perçu.

c) Dans l'un ou l'autre cas, si l'assiette de cotisation est inférieure au salaire minimum officiel mensuel, les dispositions de l'article 19 du présent règlement s'appliquent. La déclaration et le paiement du complément incombent au Gouvernement.