Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Défaut de paiement des cotisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Défaut de paiement des cotisations
1. Le défaut de paiement des cotisations des salariés n'entraîne pas la perte des droits aux prestations de la branche générale, pour autant que l'employeur ait présenté le document de cotisation ou que le salarié justifie de sa qualité de salarié, de son salaire et de l'identité de l'employeur.
2. Lorsque, à la suite d'une demande de prestations, la Caisse andorrane de sécurité sociale constate le défaut de paiement de cotisations, elle procède immédiatement à réclamer à l'entreprise le paiement les cotisations, majorées des pénalités de retard correspondantes, sans préjudice des sanctions qui sont applicables.
Art. 22 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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