Article 19. Assiette de cotisation en cas de perception d'un salaire inférieur au minimum officiel

Article 19. Assiette de cotisation en cas de perception d'un salaire inférieur au minimum officiel

Obligations formelles (déclaratives)

1. L'assiette de cotisation d'un salarié percevant un salaire global inférieur au salaire minimum mensuel officiel, pour autant qu'il ne relève pas du champ d'application du régime spécial prévu à l'article 224 de la Loi de la sécurité sociale, est composée du salaire qu'il perçoit effectivement, majoré d'un complément égal à la différence entre ce salaire et le salaire minimum officiel mensuel.

2. Le salarié qui se trouve dans cette situation est tenu de présenter le document de cotisation et d'effectuer le paiement de la cotisation correspondant au complément d'assiette. Le complément cotise uniquement à la branche générale, mais au taux de 10%.

3. Le salarié qui, pour une raison autre que la cotisation sur son salaire, a droit aux prestations de la branche générale n'est pas soumis à l'obligation de compléter l'assiette de cotisation, bien que son salaire soit inférieur au salaire minimum officiel.

4. Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, l'assiette de cotisation est constituée par la somme de tous les salaires ayant donné lieu à cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Si cette somme est inférieure au salaire minimum officiel, il doit effectuer le complément conformément aux paragraphes 1 et 2.