Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Obligation d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Obligation d'information
Toute personne ou entité a l'obligation de collaborer avec la Caisse andorrane de sécurité sociale et de lui fournir toute information pouvant être utile à la gestion du recouvrement, conformément à l'ordre juridique en vigueur.
Art. 17 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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