Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Prescription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Prescription
1. L'obligation de paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que des majorations, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où expire le délai réglementaire de paiement.
2. Le droit au remboursement des versements indus de cotisations se prescrit par trois ans, à compter du jour suivant celui du versement.
3. La prescription est déclarée d'office à tout moment de la procédure de recouvrement.
4. Le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance de la dette par la personne tenue au paiement, et par la réclamation de la dette par la Caisse andorrane de sécurité sociale.
5. L'interruption de la prescription produit les effets prévus par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 16 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.