Article 15. Report et fractionnement du paiement

Article 15. Report et fractionnement du paiement

1. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut accorder des reports ou des fractionnements pour le paiement des cotisations et autres dettes envers la sécurité sociale, si les personnes tenues au paiement lui en font la demande.

2. La demande doit contenir les données précises permettant d'identifier le débiteur, son domicile aux fins des notifications, les motifs à l'origine de la demande et une proposition concrète de fractionnement ou de report.

3. Le report ou le fractionnement porte sur la totalité de la dette existant au moment où il est formalisé, y compris les majorations, les intérêts, les frais de procédure et toute autre dépense exigible.

4. Le Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale peut établir, à titre général, des tableaux d'amortissement de la dette en fonction de son montant, ainsi que les critères d'imputation des sommes versées à la réduction ou à la liquidation de la dette. En tout état de cause, les sommes reçues sont imputées en priorité à la dette au titre des cotisations des travailleurs salariés.

5. Si la demande de report ou de fractionnement est acceptée, l'exigibilité des majorations est suspendue à compter de la date à laquelle elle a été présentée. À compter de cette date, la dette produit des intérêts moratoires.

6. Le non-respect de l'une quelconque des conditions ou des paiements du report ou du fractionnement accordés produit les effets prévus par la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal.