Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Sujets habilités à effectuer le paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Sujets habilités à effectuer le paiement
Sont habilités à effectuer le paiement des dettes envers la Caisse andorrane de sécurité sociale les sujets responsables du paiement et, en général, toute personne, qu'elle ait ou non un intérêt à l'exécution de l'obligation.
Art. 12 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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