Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Successeurs‘mortis causa’
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Successeurs‘mortis causa’
Au décès du responsable du paiement de la dette envers la sécurité sociale, les obligations en suspens, à l'exception des sanctions, sont transmises à ses successeurs mortis causa, conformément à l'ordre juridique en vigueur. Dès qu'elle a connaissance du décès du débiteur, la Caisse andorrane de sécurité sociale formule la réclamation de la dette auprès des successeurs.
Art. 11 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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