Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Ouverture du dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Ouverture du dossier
1. Les dossiers peuvent être ouverts d'office par la Caisse andorrane de sécurité sociale ou à la demande d'une personne intéressée, qui peut agir par l'intermédiaire d'un représentant.
2. Est personne intéressée celle qui a cette qualité conformément au Code de l'Administration.
Art. 9 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.