Article 10. Ouverture d'office des dossiers

Article 10. Ouverture d'office des dossiers

1. Les dossiers sont ouverts d'office par décision de la Direction générale sur proposition de l'un quelconque des services de la Caisse andorrane de sécurité sociale, auxquels il incombe d'en assurer l'instruction. Cette faculté peut être déléguée ; la décision de délégation doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

2. Avant la décision d'ouverture du dossier, le service compétent de la Caisse andorrane de sécurité sociale peut ouvrir une période d'information préalable afin de connaître les circonstances concrètes de l'affaire, d'identifier les intéressés et de leur donner la possibilité d'engager la procédure.

3. La décision d'engager d'office la procédure doit être notifiée aux intéressés, auxquels doit être offerte la possibilité de consulter le dossier et de présenter les observations et les documents qu'ils estiment utiles, conformément à la loi, dans un délai de 10 jours.