Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Organe compétent pour statuer
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Organe compétent pour statuer
La Direction générale de la Caisse andorrane de sécurité sociale est l'organe compétent pour statuer sur les procédures, tant de sanction que hors sanction. Avec l'accord préalable du Conseil d'administration, elle peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux directeurs de département. Ces délégations sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 6 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-procediment-administratiu-seguretat-so/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.