Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Notifications
1. La décision rendue dans tout dossier ou recours administratif doit être notifiée aux personnes intéressées par l'une des procédures mentionnées à l'article 253 de la Loi de la sécurité sociale.
2. Aux fins des notifications, est considéré comme personnel dûment habilité l'ensemble du personnel de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que le personnel des entreprises extérieures engagées par la Caisse andorrane de sécurité sociale pour la prestation du service de notifications.
3. La notification peut être effectuée par voie électronique dans les conditions préalablement convenues avec la personne intéressée.
Art. 7 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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