Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Mesures conservatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Mesures conservatoires
1. Une fois la procédure engagée, l'organe compétent pour statuer peut adopter, à tout moment, les mesures conservatoires qu'il estime opportunes afin d'assurer l'efficacité de la décision susceptible d'intervenir.
2. Les mesures conservatoires ne préjugent pas de la décision définitive, doivent être motivées, doivent être proportionnées au but poursuivi et ne peuvent causer de préjudice irréparable aux intéressés.
Art. 5 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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