Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Nature et effets de la réponse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Nature et effets de la réponse
1. La réponse à la consultation a le caractère de simple information et n'est susceptible d'aucun recours administratif ni juridictionnel, sans préjudice de la possibilité de former un recours contre l'acte ou les actes administratifs pris ultérieurement en application des critères exprimés dans la réponse.
2. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit appliquer les critères contenus dans ses réponses aux consultations à tous les cas dans lesquels les faits sont équivalents.
Art. 35 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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