Article 34. Effets de la consultation

Article 34. Effets de la consultation

La présentation d'une consultation relative aux cotisations ou à d'autres obligations envers la sécurité sociale ne suspend pas les délais prévus par l'ordre juridique pour l'exécution de ces obligations. Néanmoins, si la personne qui effectue la consultation formule une proposition concrète et effectue le paiement conformément à cette proposition, avant de recevoir la réponse, elle a le droit que la Caisse andorrane de sécurité sociale lui accorde un délai pour régulariser sa dette sans application de majorations ni d'intérêts de retard, au cas où sa proposition ne serait pas considérée comme conforme au droit. Ce droit concerne exclusivement les obligations de paiement nées postérieurement à la date de la consultation, et ne s'étend pas à celles qui seraient nées avant cette date.