Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Droit de formuler des consultations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Droit de formuler des consultations
Les employeurs et les personnes affiliées au régime de sécurité sociale peuvent adresser des consultations à la Caisse andorrane de sécurité sociale relatives à l'interprétation des articles de la Loi de la sécurité sociale.
Art. 32 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.