Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Accès à la voie juridictionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Accès à la voie juridictionnelle
1. Lorsque le recours administratif a été rejeté par une décision expresse, les personnes intéressées peuvent contester l'acte devant la juridiction administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification.
2. Si le recours administratif n'a pas fait l'objet d'une décision expresse, ou si cette décision n'a pas été dûment notifiée, le délai pour saisir la juridiction administrative est de six mois à compter de la date à laquelle le recours doit être considéré comme rejeté par silence administratif, conformément à l'article précédent.
3. Dans les deux cas, la contestation devant la juridiction administrative est soumise aux règles qui régissent cette juridiction.
Art. 31 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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