Article 29. Décision

Article 29. Décision

1. Le Conseil d'administration doit adopter une décision sur le recours dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation, sauf dans les cas où une prorogation du délai pour statuer a été décidée, conformément à l'article précédent.

2. Le Conseil d'administration doit statuer, de manière motivée, sur toutes les questions soulevées par le recours. La décision doit indiquer clairement les faits qu'il considère comme prouvés et les dispositions normatives qu'il applique.

3. Lorsque la décision rejette totalement ou partiellement le recours, elle doit indiquer la possibilité de la contester devant la juridiction administrative et le délai pour ce faire.