Article 27. Recours administratif

Article 27. Recours administratif

1. Contre les décisions, expresses ou implicites, par silence administratif, de la Direction de la Caisse andorrane de sécurité sociale, les personnes intéressées peuvent former un recours en voie administrative devant le Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification.

2. Le recours doit être formé par écrit, lequel doit comporter, au minimum, les éléments suivants :

• Les données personnelles du requérant, ainsi que de la personne physique qui le représente, le cas échéant.
• Une copie de l'acte ou de la décision attaqué, lorsqu'il s'agit d'un acte exprès, et l'identification de la demande qui a été rejetée, dans le cas des décisions implicites, par silence administratif.
• Lorsqu'il existe d'autres personnes intéressées, l'identification de ces personnes.
• Les raisons ou les motifs de la contestation, et la demande concrète formulée.
• Il peut contenir toute autre information et documentation que la personne qui forme le recours souhaite faire figurer, ainsi que la proposition de preuves qui ne peuvent être jointes à l'écrit de recours.

3. Le recours est présenté dans les bureaux de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui délivre un accusé de réception, sur lequel doit figurer la date de présentation.

4. Lorsque la personne qui forme le recours demande le rapport établi par un médecin spécialiste sans aucun lien avec les parties, conformément aux dispositions de l'article 257 de la Loi de la sécurité sociale, elle doit déposer, dans le même acte, un tiers du coût d'établissement de ce rapport.