Article 22. Notification des griefs

Article 22. Notification des griefs

1. La notification des griefs doit avoir, au minimum, le contenu suivant :

a) La description des faits susceptibles de constituer une infraction, en précisant la date de leur commission.

b) Les nom et prénoms ou la dénomination de la personne présumée auteur de l'infraction et des autres personnes physiques et morales susceptibles d'être responsables à titre subsidiaire ou solidaire.

c) La qualification des faits, avec l'indication des normes enfreintes.

d) La proposition de sanction, avec l'indication de son montant concret, ainsi que les éventuelles sanctions ou conséquences accessoires.

e) L'indication de l'organe compétent pour statuer sur le dossier.

f) La proposition de liquidation des cotisations, majorations et autres dettes résultant des faits constitutifs d'infraction, le cas échéant.

2. La notification des griefs doit informer la personne mise en cause de son droit d'examiner le dossier, de formuler des observations, de produire des documents et de proposer l'administration de preuves, dans un délai de dix jours.

3. Pour apprécier le type de sanction et pour graduer le montant des amendes, il doit être tenu compte des critères prévus à l'article 243 de la Loi de la sécurité sociale.