Article 21. Actes de l'instructeur

Article 21. Actes de l'instructeur

1. Lorsque les faits sont consignés avec une précision suffisante dans un procès-verbal de contrôle fiscal, ou dans une dénonciation préalable, l'instructeur peut rédiger immédiatement la notification des griefs, avec le contenu prévu à l'article suivant. Dans ce cas, il notifie simultanément l'acte d'ouverture et la notification des griefs à la personne ou aux personnes qui apparaissent comme présumées responsables.

2. Dans le cas contraire, l'instructeur notifie l'acte d'ouverture à la personne ou aux personnes qui apparaissent comme présumées responsables, et ordonne l'accomplissement de tous les actes qu'il juge appropriés pour éclaircir les faits et déterminer les responsabilités susceptibles de sanction. Il formule ensuite une notification des griefs, avec le contenu prévu à l'article suivant, ou bien une proposition de non-lieu et de classement du dossier.

3. À compter de la notification de l'acte d'ouverture, la personne ou les personnes mises en cause peuvent examiner le dossier, présenter des observations et des documents et proposer des preuves.