Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. A cte d'ouverture
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. A cte d'ouverture
1. L'acte d'ouverture doit contenir, au minimum, les informations suivantes :
a) Une brève référence aux faits, qui peut être faite par renvoi à un procès-verbal de contrôle fiscal ou à une dénonciation préalable, le cas échéant.
b) L'identité de la personne ou des personnes présumées responsables.
c) La désignation de l'instructeur du dossier.
2. L'acte d'ouverture est communiqué à l'instructeur, avec transmission de tous les documents et actes préalables.
Art. 20 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-procediment-administratiu-seguretat-so/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.