Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Actes préalables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Actes préalables
Avant de décider l'ouverture d'un dossier de sanction, l'organe compétent peut charger le service compétent en raison de la matière d'ouvrir une période d'information préalable afin de connaître les circonstances concrètes des faits et d'identifier les auteurs présumés de l'infraction et les responsables. En fonction des informations obtenues, l'organe compétent décide l'ouverture du dossier ou le classement des actes.
Art. 19 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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