Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Engagement de la procédure de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Engagement de la procédure de sanction
La procédure de sanction est toujours engagée d'office, par acte de l'organe compétent, qui peut le faire de sa propre initiative, sur proposition du Service de contrôle administratif de la Caisse andorrane de sécurité sociale, en vertu des procès-verbaux dressés dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, ou à la suite de la dénonciation présentée par une personne intéressée ou par un représentant d'une organisation syndicale ou patronale.
Art. 18 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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