Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Objet
1. Le présent chapitre régit les procédures relatives aux dossiers à finalité de sanction visés au chapitre premier du titre III du livre quatrième de la Loi de la sécurité sociale.
2. L'instruction d'un dossier de sanction est une condition nécessaire pour sanctionner les infractions en matière de sécurité sociale.
Art. 17 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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